Congé de Formation Professionnelle Peps
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Année 2025-26 CAPA 2nd degré – 09 juillet 2026 Conformément à la réglementation concernant le congé de formation professionnelle, si une demande présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer de troisième rejet qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (article 27 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat). Le SNEP-FSU avec la FSU a eu connaissance d’au moins un collègue EPS pour lequel un 3ème refus a été prononcé en dehors du cadre d’une CAPA. Inacceptable pour notre fédération qui rappelle son profond attachement aux CAPA et au paritarisme, seul gage d’une démocratie sociale réelle au sein de la fonction publique et de nos métiers. Nous avons ainsi obtenu gain de cause puisque la CAPA s’est réunie le 9 juillet 2026 pour statuer sur trois dossiers de 3ème refus de CFP. Après consultation, échanges et arguments des commissaires paritaires du SNEP et de la FSU, l’administration est finalement revenue sur ses décisions initiales pour accorder le CFP aux trois personnels à compter du 1er septembre 2026. Le SNEP-FSU avec la FSU vigilant pour l’application des droits concernant le Congé de Formation Professionnelle Année 2024-25 Il faut rappeler que dorénavant en l’absence de CAP, seul le rectorat décide de l’obtention du congé de formation professionnelle en toute opacité ! Circulaire rectorale : Circulaire Congé formation professionnelle – FAQ – Situation administrative CFP 2026-2027 |
Comptes rendus CAPA Année 2019-2020 Année 2018-2019 |