Dossier FSU Spécial Protection Sociale Complémentaire

Le 20 octobre 2023, six des sept organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État (FSU, CGT, CFDT, UNSA, CFE-CGC et Solidaires) ont validé un accord portant sur le volet « prévoyance » de la protection sociale des agents publics, fonctionnaires et contractuel·les…

Protection sociale complémentaire du fonctionnaire

Référence : décret 2021-1164 du 8 Septembre 2021

À compter du 1er janvier 2022, les agents publics bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 € bruts, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé.

Important : tous les agents actifs en sont bénéficiaires : titulaires, stagiaires, apprentis, contractuels de droit public et privé hormis les vacataires et les retraités.
Suite aux interventions de la FSU, les agents en congés non rémunérés (congés liés aux droits familiaux : congé parental, congé de proche aidant, congé de présence parental, congé de solidarité familiale,…) et en disponibilité sans rémunération pour raison de santé sont aussi bénéficiaires.

Pour l’heure, nous sommes toujours en attente des modalités de la mise en œuvre du dispositif par le ministère.
En tout état de cause, chaque agent devra effectuer une demande et devra produire une attestation de cotisation à un contrat solidaire et responsable en complémentaire santé.

Il est fortement recommandé de bien conserver l’attestation déjà envoyée par la mutuelle et d’en faire une copie.
La MGEN a procédé aux envois d’attestation, qui sont à conserver aussi. Elles seront aussi disponibles sur l’espace personnel de chaque adhérent.
Pour les autres mutuelles : si elles ne l’ont pas encore prévu, il est conseillé de la demander dès maintenant !

• Circulaire remboursement partiel des cotisations de la PSC – Année 2021-2022

Accidents de service et maladies professionnelles : des évolutions réglementaires !
Le 07/05/19
Dans les ordonnances du 19 janvier 2017 a été créé le CITIS (Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service).
Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État.
Le Ministère de l’action et des comptes publics vient de publier un guide destiné à accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles.
Guide pratique des procédures Accidents de service et Maladies professionnelles

Circulaire postes adaptés et allègement de service 2024-25
Guides Dispositifs postes adaptés et allègement de service 2023
Aménagement du poste de travail pour les personnels confrontés à des difficultés de santé – Année scolaire 2021 – 2022 – Circulaire rectorale
Bilan de santé des personnels de 50 ans – Circulaire rectorale